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Litiges pouvant être couverts par votre assureur

Certains litiges peuvent-être couverts par les contrats d’assurance habitation ou automobile : 

Les accidents de la circulation : vous-même ou votre enfant mineur êtes poursuivi pour avoir causé un accident de la circulation ayant entraîné des dommages matériels ou corporels à un tiers, ou vous-même ou votre enfant mineur êtes victime d’un accident de la circulation ;

Les accidents de la vie privée : ils concernent tous les accidents de la vie sauf les accidents de la circulation et ceux survenus à l’occasion d’une activité professionnelle. Ces accidents impliquent un tiers, c’est-à-dire qu’ils sont causés à un tiers ou par un tiers (un membre de votre famille vivant dans votre foyer n’a pas la qualité de tiers).

Certains litiges peuvent également être pris en charge si vous avez souscrit une garantie protection juridique particulière auprès d'un assureur (exemple : les litiges liés à la consommation, les litiges individuels du droit du travail, les litiges liés au logement, etc.). 

 

Si vous avez souscrit l’un de ces contrats d’assurance vous devez alors prendre contact avec votre assureur : 

Avant tout dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, vous devez demander à votre assureur la prise en charge des frais nécessaires à la défense de vos intérêts en justice au moyen du formulaire de « demande d’intervention auprès de l’assureur » (cerfa n° 15173*02) disponible dans les bureaux d’aide juridictionnelle, dans les Services d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) ou sur le site internet www.justice.fr à la rubrique « aide juridictionnelle ». Votre assureur vous indiquera si vos frais de justice sont pris en charge dans votre contrat et pour quel montant précisément.

Si votre assureur ne prend pas en charge votre litige, il vous retournera ce formulaire après avoir complété l’encadré « attestation de non-prise en charge ». Vous pourrez alors faire une demande d’aide juridictionnelle en y joignant cette attestation.

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Litiges pouvant être couverts par votre employeur

Si vous êtes salarié du secteur privé ou agent public ou assimilé, vous pouvez dans certains cas bénéficier d'une protection juridique de votre employeur : 

Vous êtes salarié du secteur privé et vous êtes poursuivi pénalement pour des faits directement liés à l’exercice de votre contrat de travail et commis ou survenus dans le cadre de vos fonctions :

Vous devez impérativement informer votre employeur de la procédure engagée à votre encontre car il est tenu de prendre en charge votre défense.

En cas de refus de prise en charge par votre employeur, et seulement dans ce cas, vous pourrez déposer une demande d’aide juridictionnelle à laquelle vous joindrez obligatoirement la lettre de refus de prise en charge.

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Vous êtes agent public (fonctionnaire ou un ancien fonctionnaire ou un agent public non-titulaire) et :

Vous êtes poursuivi pénalement pour des faits ou à l’occasion de faits commis dans l’exercice de vos fonctions qui n’ont pas le caractère de faute personnelle.

Ou

vous êtes victime de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages à l’occasion de vos fonctions. L’employeur doit légalement garantir votre protection et couvrir les frais du procès. Vous devez impérativement informer par écrit votre administration de la procédure vous concernant et lui demander de vous faire connaître si elle couvre vos frais de procédure

 

. En cas de refus de prise en charge par votre administration, et seulement dans ce cas, vous pourrez déposer une demande d’aide juridictionnelle à laquelle vous joindrez obligatoirement la lettre de refus de prise en charge.