Aide Juridictionnelle

Vous devez faire valoir vos droits en justice, mais vous craignez de n'avoir pas assez d'argent?

Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, c'est l'État qui prend en charge le coût de la procédure à votre place. Attention, vous ne toucherez pas d'argent, l'aide servira à payer directement vos frais de justice.

Les règles applicables varient suivant votre lieu de résidence et votre nationalité.

Nous vous guidons dans votre démarche et vous expliquons vos droits.

Quelle est votre situation ?

Les quelques lignes ci-dessous devraient vous aider à y voir plus clair.

1- Avant de faire votre demande, vérifier en cliquant ici que vous n'avez pas droit à une protection juridique par votre assurance ou par votre employeur.

2- Avant de faire votre demande vérifiez que vous remplissez les conditions financières d'attribution de l'aide juridictionnelle en vous aidant de ce simulateur officiel :

https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur

À titre indicatif, en 2022 les plafonds étaient les suivants:

Lorsque vous vivez seul

Lorsque vous êtes en couple avec un enfant

Le saviez-vous?

Comme le rappelle, pour le déplorer, le Conseil National du Barreau, "Les avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle travaillent à perte dès lors que l’indemnisation versée ne couvre pas les frais de fonctionnement de leur cabinet."

Merci donc à chacun de comprendre l'effort fourni par les avocats lorsqu'ils interviennent dans ce cadre.

Merci de leur faciliter la tâche en les aidant à remplir votre dossier et en leur fournissant rapidement toutes pièces justificatives.

Pour plus d'information, cliquez sur :

https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle/bareme

Si votre situation correspond aux critères de l'aide juridictionnelle, merci de vous présenter au rendez-vous fixé en ayant rempli le document joint accompagné des pièces justificatives demandées et notamment:

*État civil : - Copie de la carte nationale d’identité (CNI) recto verso, ou passeport, ou extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois.

+ Extrait d’acte de mariage.

+ Certificats de scolarité pour les enfants majeurs à charge .

+ Copie du livret de famille pour les couples mariés, divorcés, ou pacsés, les concubins et les

célibataires avec enfants à charge.

+ Si la personne n’est pas de nationalité française, copie recto verso du titre de séjour ou

document attestant du caractère habituel de la résidence (quittances de loyer, factures...).

*Domicile-Résidence : - Factures EDF, téléphone, quittances de loyers ou encore titre de propriété.

- Sinon, attestation d’hébergement + copie de la pièce d’identité ou du titre de séjour de l’hébergeur + justificatif de domicile de l’hébergeur. - Sinon, attestation de domiciliation : attestation du foyer ou de l’organisme de domiciliation postale.

- Si détenu, certificat de présence.